La loi alur qui porte sur l’immobilier d’apporter des changements dans les zones dites « tendues » sur tout le territoire français. A partir de 2014, cette loi de mettre en place des changements conséquents, à l’avantage des locataires.
Ces transformations concernent aussi bien le locataire que le propriétaire bailleur et touche également le fonctionnement des copropriétés.
Zone tendue loi alur : qu’est-ce que c’est ?
Une zone tendue, selon la loi alur, se définit par une zone géographique ou une agglomération où la demande en termes de logement est assez importante par rapport à l’offre de logements disponibles.
Il s’agit aussi des zones d’urbanisation continue qui compte plus de 50 000 habitants et où il existe un réel déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ce déséquilibre d’engendrer de sérieuses difficultés à l’accès au logement.
Les difficultés peuvent se caractériser par le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou encore le niveau élevé des loyers.
Zone tendue loi alur : les principes
Nombreuses sont les modifications qui ont été apportées, en matière de zone tendue loi alur, notamment pour les locataires de logement qui se trouvent dans les agglomérations dites « tendues ».
Ainsi, les locataires peuvent maintenant bénéficier d’un délai de préavis exceptionnel. Au lieu de 3 mois, cette durée est réduite à 1 mois dans les zones tendues, et ce, sans nécessiter d’un motif valide.
La loi Macron du 6 août 2015 d’apporter d’autres changements et de d’avantager encore une fois les locataires. Cela, le locataire en zone tendue loi alur est en droit de donner congé à tout moment, quelle que soit la date de signature du bail.
Auparavant, le préavis d’un mois n’a été applicable que pour les locataires qui ont signé le bail avant le 27 mars 2014. La loi Macron de 2015 d’abroger cette distinction et que la mesure touche tous les baux de location qui se trouve en zone tendue quelle que soit la date de la signature du contrat.
Toutefois, le délai de préavis d’un mois n’est pas seulement destiné aux locataires qui se situent en zone tendue loi alur. Au cas où vous n’habitez pas dans la liste des communes en zone tendue, vous pouvez toujours profiter d’un préavis d’un mois selon des conditions particulières comme une mutation ou un licenciement.
L’ensemble des communes éligibles par la loi alur est également soumis à une autre disposition : la TLV ou taxe sur les logements vacants est applicable sur les logements en zone tendue loi alur. Ainsi, des règles spécifiques sur la fixation du loyer sont également applicables aux logements en location meublé ou vide, ç usage de résidence principale pour le locataire.
Zone tendue loi alur : préavis et démarches
Un préavis d’un mois est accordé à l’avantage des locataires de logements qui se trouvent dans les zones tendues pour donner congé à leur logement. Toutefois, la résiliation du bail doit s’opérer selon certaines règles :
- Le locataire est tenu de rédiger et de parvenir une lettre de départ qui doit mentionner la durée de son préavis
- Le courrier peut être rédigé selon le modèle de départ d’une location avec préavis réduit
- Le motif et la date de départ doivent figurer sur la lettre de résiliation
Il est recommandé de fournir une copie, en annexe, du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 qui précise la liste des villes en zone tendue.