La redevance ou taxe ordure menagere est destinée au financement de la collecte des déchets ménagers. Il s’agit d’un impôt local qui profite aux communes, ainsi qu’à leurs groupements. Les collectivités territoriales peuvent choisir entre plusieurs dispositifs : soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la formule la plus courante, soit via une redevance spéciale et les impôts locaux, soit une redevance calculée selon le nombre de personnes et le volume de déchets.
La taxe ordure menagere concerne toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière, que ce soit une place de parking dans un immeuble ou encore des logements. Cette taxe est indiquée sur l’avis de taxe foncière dont le propriétaire reçoit chaque année. Toutefois, au cas où le logement est inaccessible aux camions de collecte des ordures ménagères, il ne sera pas demandé le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Taxe ordure menagere : qui doit payer ?
La taxe ordure ménagère doit, en principe, être payé par le propriétaire du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Malgré cela, dans le cadre d’une location, il est courant que le bailleur fasse payer la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères par le locataire. Cette dernière est comprise dans les charges locatives fixes chaque mois. Ainsi, un paiement annuel est effectué, ce qui about à un remboursement entre les provisions versées et les charges récupérables.
La taxe ordure ménagère est calculé sur la moitié de la valeur locative cadastrale, telle la taxe foncière, et non pas sur le volume de déchets collectés comme la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères.
Ainsi, pour éviter des ajustements brutaux au cours des ratifications de cette valeur, la transformation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’étend sur 10 ans. Dans contexte, le gouvernement envisage de changer la taxe en proportion des quantités collectées pour qu’une part variable puisse être comprise dans la TEOM, en s’appuyant sur la quantité, le mode de collecte et la nature des déchets.
Depuis 2013, cette part incitative de la taxe demeure dans plusieurs communes et peut, au bout de 5 ans, être supprimée ou reconduite.
Taxe ordure menagere : qui sont assujettis ?
La taxe ordure menagere est imposable à toutes les propriétés où la taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable. Elle est donc imposable :
- Aux usufruitiers d’un logement soumis à la taxe foncière
- Aux propriétaires d’une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière
- Au cas où le propriétaire met en location son bien immobilier, il est en droit de récupérer dans les charges locatives le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Taxe ordure menagere : location de la propriété
Au cas où l’usufruitier ou le propriétaire envisage de louer son bien immobilier et que ce dernier est inoccupé, il est tout à fait en droit de solliciter une réduction de la TEOM. Pour ce faire, il doit remplir certaines conditions :
- La totalité du bien immobilier ou encore la partie susceptible de location séparée est inoccupée
- L’inoccupation a duré plus de 3 mois
- Le bien immobilier vacant ne dépend pas de la volonté de l’usufruitier ou du propriétaire
Dans ce cas, la demande de réduction de la taxe ordure menagere doit être adressée au centre des finances publique dont dépend le logement soumis, suivie des documents justificatifs exigées. Cette doléance doit être envoyée le 31 décembre de l’année suivant, au plus tard, celle où le logement a été inoccupé durant plus de 3 mois.