Les employés d’une entreprise non agricole du secteur privé qui ont pris leur retraite au cours des cinq dernières années, travailleurs saisonniers, étudiants en stage ou à la recherche d’un emploi, étudiants boursiers sont ceux qui peuvent profiter de ce dispositif d’aide au logement.
Locapass garant : une autre aide au logement
Dans le cas d’un bail une fois qu’il répond aux critères d’attribution, le locataire peut bénéficier d’une aide pour :
- Financement de votre dépôt de garantie : L’avance locapass garant
- Obtenir un acompte : La garantie locapass garant
Les conditions d’obtention :
- Étudiants au chômage ou en formation professionnelle dans une entreprise
- Les étudiants qui ont signé une convention de stage d’au moins 3 mois
- Les étudiants titulaires d’un contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois et ceux qui ont travaillé 3 mois au cours des 6 derniers mois.
- Les logements concernés sont ceux utilisés comme résidence principale et loués dans le cadre d’un bail d’habitation.
Par ce biais, les organismes Action Logement s’engagent conjointement à payer aux propriétaires les montants des loyers impayés par les locataires, dans une certaine limite.
Avance locapass garant
Il s’agit d’un prêt à taux zéro destiné à couvrir tout ou partie de la caution exigée par le propriétaire à l’entrée dans les locaux du locataire.
Le locataire doit déposer son dossier auprès d’un organisme Housing Action proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
La demande est examinée dans les 8 jours suivant sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avance locapass garant est réputée avoir été accordée. Le montant maximum de l’avance est de 500 euros.
L’avance doit être remboursée :
- Dans les 3 ans suivant son acquisition avec la possibilité d’un premier délai de paiement différé de 3 mois
- Et avec des paiements mensuels d’un montant minimum de 20 euros
Dans le cas d’un bail de moins de 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.
Garantie locapass garant
La garantie locapass garant est une garantie de paiement du loyer et des frais en cas de non-paiement du loyer par le locataire. Elle sert de caution pour le bailleur.
Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, jusqu’à un maximum de 2.000 euros par mois, net des aides au logement.
Le locataire doit présenter sa demande de garantie à un organisme de Housing Action proche de son domicile. Cette demande doit être faite au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux.
En cas de loyers impayés, la garantie locapass garant est mise en œuvre à la demande du bailleur à l’organisation d’Action Logement, après avis du locataire.
Le locataire dispose d’un délai maximum de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le montant à rembourser n’est pas emprunté.
Cette durée peut être prolongée à l’initiative d’Action Logement. Une fois le remboursement effectué, vous pouvez accéder à une autre garantie locapass garant pour une nouvelle maison.