Le bornage est l’opération qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contigües. Les angles et les limites sont généralement réalisés par des marques appelées « frontières ».

Selon le Code civil, le bornage est régi par le seul article 646 du Code civil : « chaque propriétaire peut obliger son voisin à délimiter sa propriété contigüe. Le bornage se fait en frais courant ».

Quels sont les principaux textes réglementant la procédure de bornage ?

Loi du 7 mai 1946 : cette loi modifiée, instituant l’Ordre des -géomètres-experts, leur confère la responsabilité exclusive « de réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens immobiliers ».

La loi ne soumettait le bornage à aucune forme particulière, mais l’Ordre des géomètres-experts publiait une méthodologie et des règles de l’art. La procédure doit toujours commencer par la recherche et l’assignation des voisins. Elle termine après la pose des frontières soit la localisation des limites par la signature d’un plan et d’une déclaration de bornage par tous les propriétaires concernés.

Quand est-il nécessaire de réaliser un bornage ?

Le bornage est utile chaque fois qu’un propriétaire ignore la limite exacte de son bien, ce qui est généralement le cas, les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus. Il convient de rappeler que le registre foncier, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.

Le bornage est indispensable en cas de création de terrain à bâtir, de division de terrain constructible et à construire, et plus généralement avant toute construction de clôtures, plantation d’arbres ou d’arbustes, construction de bâtiments à la limite visible.

Les limites apparentes sont-elles suffisantes pour délimiter la propriété ?

Très souvent l’acheteur ne juge pas utile de limiter parce qu’il remarque sur place des limites visibles, cloison ou mur. Mais tant que le bornage n’a pas été faite, rien ne prouve que le voisin n’ait pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu’il est donc propriétaire d’une bande de terrain située au-delà de la limite visible. Seul le bornage contradictoire faite par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.

Est-il nécessaire d’avoir l’accord du voisin pour réaliser un bornage ?

Le bornage doit inévitablement se faire en présence des parties, ou les représentants ont été accrédités par les parties et avec leur accord.

Toute frontière posée sans l’accord d’un des voisins n’a aucune valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée. Mais le bornage réalisé régulièrement et approuvé par les parties devient définitif et fait loi entre elles.

Il appartient aux propriétaires concernés de veiller à la préservation des bordures composées. De son côté, le géomètre-expert auteur du bornage a l’obligation de conserver, dans ses archives, l’original ou un des originaux des documents signés.

Enfin, depuis le 1er janvier 1997, tous les géomètres-experts ont l’obligation de payer, dans un annuaire interne tenu par l’Ordre des géomètres-experts, les références des bornages qu’ils effectuent.

Bornage contradictoire : une entente avec le voisinage

En cas de discorde sur la limite proposée ou de refus catégorique d’un voisin de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui veut connaître ses limites a la possibilité de recourir au bornage judiciaire. Celle-ci relève de la compétence du tribunal correctionnel du lieu où est situé le terrain.

Le juge désigne un géomètre-expert inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d’appel, qui effectue sa mission dans le cadre des compétences du nouveau Code de procédure civile.

En cas de vente : sauf stipulation contraire, le Code civil rappelle que le vendeur a deux obligations : « qu’à libérer et qu’à garantir la chose vendue ». Le vendeur doit donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l’acheteur, l’acte contient généralement des capacités opposées qui dispensent le vendeur de la garantie.

Dans d’autres cas, c’est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l’intégralité des frais, il peut par la suite demander l’application du deuxième alinéa de l’article 646 du Code civil qui prévoit que le bornage soit réalisé en frais communs.

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